lexiara

Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds agréés. › Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale. › Article R214-190

I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale. Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en instruments mentionnés au 8° du I de l'article R. 214-32-19. II. – Le VIII de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale. III. – L'article R. 214-32-42 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.

· All articles ·

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27