Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds agréés. › Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier. › Article R214-194
Code monétaire et financier · France
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27