Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds agréés. › Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier. › Article R214-196
Code monétaire et financier · France
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27