Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 1 : OPCVM. › Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières › Article R214-2
Code monétaire et financier · France
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27