Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. › Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise. › Article R214-213-1
Code monétaire et financier · France
Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27