Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. › Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié › Article R214-215
Code monétaire et financier · France
La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.
← R214-217 · All articles · R214-214-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27