Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement › Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement › Article R214-223
Code monétaire et financier · France
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27