Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. › Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement. › Article R214-32-36
Code monétaire et financier · France
Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque ce dernier est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27