Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA. › Article R214-32-4-1-2
Code monétaire et financier · France
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27