Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. › Article R214-34
Code monétaire et financier · France
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.
← R214-218 · All articles · D214-80 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27