Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 3 : Le livret jeune. › Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs. › Article R*221-102
Code monétaire et financier · France
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
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