Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 2 : L'épargne populaire. › Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire. › Article R221-39
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27