Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 3 : Le livret jeune. › Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune. › Article R221-80
Code monétaire et financier · France
La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 221-79.
← R221-88 · All articles · R221-70 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27