Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts. › Section 1 : Droit au compte et relations avec le client › Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire › Article R312-17
Code monétaire et financier · France
Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27