Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. › Sous-section 1 : Crédit-bail. › Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière. › Article R313-13
Code monétaire et financier · France
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