Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. › Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. › Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. › Article R313-25
Code monétaire et financier · France
Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ; 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27