Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers › Article R330-1
Code monétaire et financier · France
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.
← D351-1 · All articles · D321-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27