Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. › Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. › Article R421-6-3
Code monétaire et financier · France
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.
← L533-22-2-1 · All articles · L574-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27