Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. › Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système › Article R424-3
Code monétaire et financier · France
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27