Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 7 : Dispositions prudentielles. › Article R511-16-5
Code monétaire et financier · France
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce, il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B.
← R511-25 · All articles · R312-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27