Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. › Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. › Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne. › Article R512-49
Code monétaire et financier · France
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27