Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. › Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. › Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne. › Article R512-54
Code monétaire et financier · France
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales. Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27