Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. › Section 3 : Le Crédit agricole. › Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. › Paragraphe 1 : Organisation. › Article R512-6
Code monétaire et financier · France
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27