Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. › Section 3 : Le Crédit agricole. › Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. › Paragraphe 1 : Organisation. › Article R512-8
Code monétaire et financier · France
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R. 512-9.
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