Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat › Article R513-19
Code monétaire et financier · France
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section. NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27