Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 2 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance › Article R514-23
Code monétaire et financier · France
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres. Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27