Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 3 : Agence française de développement › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article R515-24
Code monétaire et financier · France
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27