Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement. › Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public. › Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional. › Article R515-4
Code monétaire et financier · France
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.
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