Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. › Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. › Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. › Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques › Article R518-23
Code monétaire et financier · France
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
← R518-28 · All articles · R518-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27