Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. › Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. › Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties › Article R518-63
Code monétaire et financier · France
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
← R511-2-1 · All articles · R214-82 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27