Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Section 6 : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association › Article R519-52
Code monétaire et financier · France
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27