Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Section 6 : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 4 : Retrait d'agrément › Article R519-61
Code monétaire et financier · France
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément. Le retrait de l'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27