Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. › Section 3 : Règles de bonne conduite. › Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille › Article R533-16-2
Code monétaire et financier · France
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
← R561-58 · All articles · D533-14 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27