Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif › Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation › Article R548-8
Code monétaire et financier · France
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
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