Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données › Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données › Article R549-2
Code monétaire et financier · France
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
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