Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés › Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme › Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs › Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs › Article R561-56-1
Code monétaire et financier · France
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27