Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section 5 : Exercice du contrôle › Article R612-29-2
Code monétaire et financier · France
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
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