Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement › Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée › Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs › Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Article R613-3-8

Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27