Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 3 : Règles de fonctionnement › Article R621-26
Code monétaire et financier · France
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
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