Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 2 : Composition › Article R621-6
Code monétaire et financier · France
Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; 2° Elle désigne le président de la section. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
← R621-15 · All articles · R613-19 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27