Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers › Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national › Article R631-6
Code monétaire et financier · France
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27