Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations › Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer › Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) › Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions › Paragraphe 1 : Emission monétaire › Article R721-17
Code monétaire et financier · France
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance. L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27