Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations › Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer › Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) › Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement › Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement › Article R721-26
Code monétaire et financier · France
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27