Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale › Sous-section 1 : Chèque bancaire › Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques › Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation › Article R732-7
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011
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