Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale › Sous-section 1 : Chèque bancaire › Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques › Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques › Article R733-10

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005

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