Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable › Article R734-13

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-2n° 2026-718 du 30 juillet 2026 R. 151-3n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication, soit le 17 août 2026.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27