Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale › Sous-section 1 : Chèque bancaire › Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques › Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations › Article R734-9
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005
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