Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement › Article R742-16
Code monétaire et financier · France
L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.
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