Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 3 : Dispositions communes › Article R742-17-10
Code monétaire et financier · France
L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
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