Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 1 : Instruments financiers › Sous-section 2 : Titres de capital › Article R742-3
Code monétaire et financier · France
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
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